Conditions Générales de Services (CGS)

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par la société DERATHIZER (« la Société ») à ses clients professionnels (« le Client »). La signature du devis ou du bon de commande (« le Devis ») implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS. Ces CGS prévalent sur tout autre document émis par le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord spécifique écrit.

Article 2 : Commandes et informations précontractuelles

2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Le Devis détaille les prestations à réaliser, les conditions financières et les échéances. 2.2. Préalablement à la passation de commande, les informations suivantes sont communiquées au Client :

• les caractéristiques essentielles des services,
• le prix total incluant les frais supplémentaires,
• la durée ou le délai d’exécution prévus,
• les modalités de paiement et de réclamation,
• les garanties applicables.

Article 3 : Exécution des prestations

3.1. La Société s’engage à réaliser les prestations conformément au Devis et dans les règles de l’art. 3.2. Le Client doit garantir un accès sécurisé et dégagé aux zones d’intervention et fournir les autorisations nécessaires. 3.3. La Société utilise des produits chimiques pouvant présenter des risques. Le Client est responsable de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes, les animaux et les biens. 3.4. En cas de retard non imputable à la Société, les délais peuvent être réévalués d’un commun accord.

Article 4 : Garanties et conformité

4.1. La Société offre une garantie sur les prestations réalisées, comme stipulé dans le Devis. 4.2. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’exécution des prestations. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes et acceptées sans réserve.

Article 5 : Responsabilité

5.1. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou des conséquences découlant du non-respect des consignes par le Client. 5.2. En cas de faute prouvée de la Société, sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix des prestations sont mentionnés dans le Devis et exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). 6.2. Le paiement est exigé selon les modalités indiquées dans le Devis. Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. 6.3. En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

Article 7 : Suspension et résiliation

7.1. En cas de non-paiement des sommes dues, la Société pourra suspendre les prestations après mise en demeure restée infructueuse. La résiliation pourra être prononcée sous 5 jours calendaires. 7.2. Toute résiliation de contrat par le Client doit être notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours, sous réserve du règlement des prestations déjà effectuées.

Article 8 : Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une non-exécution en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 : Confidentialité et protection des données

9.1. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre des prestations. 9.2. La Société traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 : Litiges et juridiction compétente

10.1. Tout différend relatif à l’exécution des prestations sera soumis à une tentative de règlement amiable. 10.2. En cas d’échec, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

Article 11 : Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte sans réserve en signant le Devis ou le bon de commande.